Mentions légales

Éditeur du site

Le site pearly.pet et l’application Pearly sont édités par PEARLY, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 4 rue André Hible, 33800 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 131 467 524 (code NAF 66.22Z, activités des agents et courtiers d’assurances).

Hébergement

Activité d’intermédiation en assurance

PEARLY exerce l’activité de courtier en assurance (catégorie COA) et est immatriculée à ce titre au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS sous le numéro 26013186, depuis le 6 novembre 2026. Cette immatriculation peut être vérifiée sur orias.fr (nouvel onglet) (ORIAS, 1 rue Jules Lefèbvre, 75311 Paris Cedex 09).

PEARLY est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, acpr.banque-france.fr (nouvel onglet).

Assureur partenaire et nature de l’activité

Les contrats d’assurance proposés par PEARLY sont conçus, assurés et gérés par la Société Française de Protection Juridique, exerçant sous la dénomination commerciale Groupama Protection Juridique, société anonyme au capital de 2 216 500 euros, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 321 776 775, entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’ACPR (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09), ci-après « l’Assureur ». PEARLY intervient en qualité d’intermédiaire : elle n’est pas l’assureur et ne porte pas le risque.

PEARLY propose les contrats d’un seul assureur partenaire, Groupama Protection Juridique, et ne fonde pas ses conseils sur une analyse impartiale et personnalisée d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché. Les recommandations formulées dans le parcours de souscription reposent sur les besoins et exigences que vous exprimez.

PEARLY ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance. Aucune entreprise d’assurance, ni aucune entreprise mère d’une entreprise d’assurance, ne détient de participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de PEARLY.

PEARLY est rémunérée par une commission versée par l’Assureur. Cette rémunération est incluse dans le prix mensuel qui vous est indiqué lors de la souscription ; aucun frais supplémentaire ne vous est facturé par PEARLY.

La gestion des contrats et l’encaissement des primes sont délégués à Confiancia, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 21002304, agissant pour le compte de PEARLY. Les déclarations de sinistres sont reçues et instruites par PEARLY ; les règlements sont effectués par l’Assureur.

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière

PEARLY est couverte par un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L. 512-6 et R. 512-14 du Code des assurances, souscrit auprès de Markel Insurance SE (succursale française Markel France, 93 avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine), police n° RCP261022252216, par l’intermédiaire d’Assurup (ORIAS n° 15003600). Garanties : 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par période d’assurance ; territorialité France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe et Réunion.

PEARLY n’encaisse aucune prime ni aucun fonds destiné aux assurés ou à l’Assureur. L’encaissement des cotisations est assuré par Confiancia, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 21002304, qui justifie de la garantie financière prévue à l’article L. 512-7 du Code des assurances. Les indemnités sont réglées directement par l’Assureur.

Réclamations et médiation

Vous avez une réclamation. Vous pouvez l’adresser à PEARLY par courriel à reclamations@pearly.pet ou par courrier à PEARLY, Service réclamations, 4 rue André Hible, 33800 Bordeaux. Nous accusons réception de votre réclamation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception et nous y répondons dans un délai maximal de deux mois.

Médiation. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 (mediation-assurance.org (nouvel onglet)), dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de PEARLY.

Les réclamations relatives au contrat d’assurance lui-même (garanties, sinistres) relèvent de l’Assureur : Groupama Assurance Chien Chat, Service Qualité, TSA 41234, 92919 La Défense Cedex, selon la procédure décrite à l’article 9 des dispositions générales (accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois) ; le médiateur compétent est également La Médiation de l’Assurance.

Protection des données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles réalisés par PEARLY sont décrits dans la politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à privacy@pearly.pet. La gestion de vos préférences en matière de cookies est accessible à tout moment via le lien « Gestion des cookies » en bas de page.

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